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Présentée par certains comme une révision sans importance, voire comme un «gadget», l’introduction, à l’initiative du Président de la République M. Valéry Giscard d’Estaing, de la saisine parlementaire par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 s’est révélée comme étant une des réformes capitales qui a transformé le droit constitutionnel de la Ve République. Cet ouvrage revient sur ce qu’a apporté cette réforme sur une longue période et d’en … More >>

30 ANS de Saisine Parlementaire Du Conseil Constitutionnel